Ce qu’il faut retenir en quelques lignes
LA RESILIATION INFRA-ANNUELLE (RIA), entrée en vigueur le 1er décembre 2020, permet à toute entreprise de résilier son contrat d’assurance Frais de Santé collectif à tout moment et sans frais, après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de 1ère souscription.
Quel intérêt pour une entreprise ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi
Pour résilier votre dispositif Frais de Santé vous deviez respecter :
- L’échéance annuelle de votre contrat (généralement le 31/12)
- Un délai de préavis de résiliation de 2 mois
Ces modalités pouvaient s’avérer contraignantes car elles n’étaient pas toujours adaptées à vos priorités de fin d’année, votre calendrier de NAO et/ou des échanges avec vos salariés et leurs représentants.
Au-delà, si les conditions de renouvellement de votre contrat vous étaient communiquées tard dans l’année (ex : au cours du dernier trimestre, voire après le délai de préavis) et qu’elles n’étaient pas favorables ou conformes à vos attentes, envisager la résiliation de votre contrat en fin d’année pouvait s’avérer complexe d’un point de vue opérationnel.
Depuis le 1er décembre 2020
Vous pouvez désormais résilier en cours d’année, à la date qui vous convient.
La RIA vient clairement rebattre les cartes en termes de calendrier et apporte davantage de souplesse aux entreprises, tout en favorisant le jeu de la concurrence.
Cette évolution apporte ainsi des marges de manœuvre intéressantes pour un certain nombre d’entreprises, qui continuent d’évoluer dans un contexte complexe et mouvant en 2021 (poursuite des impacts de la crise sanitaire, marché de l’assurance sous tension…).
Dans la pratique, comment ça marche ?
Les contrats concernés
Les contrat ayant pour objet ou garantie principale les Frais de santé, y compris ceux intégrant des garanties accessoires (ex : prévoyance, frais d’obsèques, protection juridique, assistance…).
Les contrats de Prévoyance sont exclus du champ d’application de la loi.
Modalités de résiliation assouplies
Vous pouvez désormais adresser votre lettre de résiliation sur tout « support durable » (mail, lettre simple…), la lettre recommandée avec AR ne constitue donc plus la règle unique.
Calendrier de résiliation
La loi prévoit que la résiliation prend effet 30 jours après la réception de sa notification par l’organisme assureur. Dans la pratique, cette date de réception est présumée être le lendemain de la date d’envoi de la notification figurant sur le cachet de La Poste ou sur la preuve de dépôt de l’envoi en recommandé électronique.
A noter que dans l’objectif de simplifier les démarches des entreprises et de leurs salariés, les fédérations d’assureurs ont validé la possibilité de retenir une date effective de résiliation à la fin du mois suivant l’expiration du délai des 30 jours de la résiliation.
Cadre juridique
Avant la loi sur la RIA, plusieurs textes de loi destinés à faciliter à la concurrence et par conséquent l’optimisation du pouvoir d’achat des français, sont entrés en vigueur ces dernières années.
Nous pouvons citer notamment :
La loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permettant aux assurés de résilier leur contrat d’assurance automobile et habitation à tout moment et sans justification, à l’issue d’une année de souscription.
La Loi Bourquin entrée en vigueur le 22 février 2017 permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d’anniversaire, en respectant un préavis de 2 mois.
S’agissant de la RIA :
La loi relative au « droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé » date du 14 juillet 2019. Elle a été validée par le décret 2020-1438 du 24/11/2020 et est applicable depuis le 1er décembre 2020.
Pour aller plus loin, retrouvez le décret 2020-1438 et sa publication au journal officiel
